1. Dispositions générales

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par La Rebelle Connect pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les Conditions Générales de Ventes sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de commencer son parcours de formation. Les Conditions Générales de Ventes ont été communiquées en amont de la commande, étant en outre accessibles à tout moment sur notre Site et lors de la commande. Elles sont émises par la société La Rebelle Connect dont les coordonnées figurent dans l’art.1 « Mentions Légales » des CGU qui doivent être également acceptées. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Règlement intérieur pour le déroulement des formations Disponible sur demande / transmis avec la convention et le programme de formation.

2. Descriptif du service

2.1 Tarifs et prestations de service

Le prix de chaque prestation de service est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros.

La Rebelle Connect se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client. En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le prescripteur peut manifester son souhait de s’inscrire à une formation dispensée par La Rebelle Connect par tout moyen. Une validation des pré-requis (si concerné) peut avoir lieu. Dans le cas d’une formation dont la durée est supérieure à 2 jours, un devis est envoyé au prescripteur. Si le montant de la formation lui convient, une convention (ou un contrat) de formation est alors envoyé́ pour signature.

2.2 Conditions d’inscriptions

En cas de financement par un organisme (Afdas/Pôle Emploi) :

L’inscription est validée après signature de la convention et réception de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.

En cas de financement personnel pour une formation dont la durée est supérieure à un jour. L’inscription est validée après signature de la convention et réception d’un acompte d’un montant de 30% du prix de la formation.

Pour les ateliers dont la durée est inférieur à deux jours, l’inscription est validée après paiement comptant.

Si des prérequis sont précisés sur le programme des formations et des ateliers, ils doivent être vérifiés par l’organisme de formation avant d’accepter l'inscription.

2.3 Modification de votre Parcours

Si vous souhaitez modifier l’atelier ou la formation auquel vous venez de souscrire, vous pouvez contacter notre équipe par email contact@larebelleconnect.com. La modification de l’atelier ou de la formation sera soumise à l’accord de l’équipe pédagogique de La Rebelle Connect. Toute modification de Parcours équivaut à un nouveau contrat et est ainsi soumis aux mêmes formalités que le contrat initial.

2.4 Dédit et remplacement d’un stagiaire

Aucun stagiaire ne peut se présenter à une formation à la place d’un autre sans avoir été́ préalablement validé par LA REBELLE CONNECT (délai minimum d’information :72 heures).

2.5 Réalisation des prestations

Sauf autrement indiqué, la prestation de services commandée sur le Site sera assurée par La Société. La Société s’engage à mettre tous les moyens humains et matériels raisonnables pour exécuter les prestations de service dans les délais prévus lors de la passation de commande. Dans le cas où les prestations de service ne pourraient pas être effectués dans les délais prévus, le Client peut exiger la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Il devra alors en faire une demande écrite assortie de preuve. Suite à la validation par la Société, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Cependant, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables. La Société n’est pas non plus responsable lorsque le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

S’agissant d’ateliers ou de formations de groupe fonctionnant avec des places limitées et à dates fixes, les réservations ne peuvent être reportées du fait du Client. En cas d’imprévu ou de situations exceptionnelles et si le Client avertit la Société au moins une semaine à l’avance, la Société pourra éventuellement proposer au Client une solution pour lui permettre de s’inscrire à un autre atelier.

2.6 Commandes

Pour effectuer une commande, l’utilisateur devra s’être inscrit sur le Site. Il doit se connecter à son compte pour ajouter des Services à son panier virtuel. Si un atelier ou une formation est soumise à des prérequis, l’utilisateur devra d’abord envoyer une demande en cliquant sur « Je postule ». Dans le cas où La Rebelle Connect valide sa candidature, l’utilisateur recevra un lien pour effectuer le paiement de la totalité de la prestation (pour les ateliers d’une durée inférieure à deux jours) ou pour effectuer le versement d’un acompte (pour les formations dont la durée est supérieure à deux jours). Tant que le paiement n’aura pas été effectué, l’inscription ne sera pas confirmée. Lorsque l’utilisateur souhaite procéder au paiement il devra renseigner son adresse et un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former valablement le contrat de vente entre lui et La Rebelle Connect. La commande est enregistrée sur le site lorsque le Client aura accepté les CGV et les CGU en cochant la case prévue à cet effet. La commande sera ainsi validée et constitue une preuve du contrat de vente. Suite à sa commande, le Client recevra ensuite par email une confirmation de commande. Cette confirmation recapitulera les informations relatives à la prestation choisie.

En cas de dysfonctionnements (impossibilité d’inscription via le site, non réception de mails de confirmation de commande, mode de paiement non reconnu), le Client contactera la Rebelle Connect par courriel à l’adresse suivante contact@larebelleconnect.com afin d’informer l’administrateur du site web de la commande désirée. Ce dernier sera en mesure d’aider le Client pour régler le dysfonctionnement.

La Rebelle Connect se réserve le droit de faire bénéficier le Client à des réductions de prix, des remises et des rabais selon des conditions discrétionnaires fixées par la société. Le Client n’a pas le droit d’exiger une réduction si la Société ne souhaite pas le proposer. De même, un Client ne pourra exiger la continuité d’une réduction en cas de refus de la Société.

2.7 Délai de rétractation

Dans le cadre de l’application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client, dès lors qu’il est juridiquement «consommateur», dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant un parcours de formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.

3. Obligations Apprenants

En souscrivant à un parcours de formation au sein de La Rebelle Connect, le Client/Apprenant s’engage à respecter les règles relatives à l’assiduité, la ponctualité des ateliers ainsi que les prerequis des ateliers et formations (ex : apprendre une scène). Nous vous informons que le manquement aux règles peut conduire à des sanctions édictées par La Rebelle Connect.

4. Annulation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client/Apprenant aura débuté sa formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement à exercer son droit de rétractation. Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze (14) jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre le quatorzième (14) et septième (7) jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 20% du montant de la prestation. Une annulation intervenant moins de sept jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours. Le contrat peut être résilié par le Client/Apprenant ou son représentant légal si, par suite d’un cas de force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant.

5. Délais et modalités de paiement

La Rebelle Connect vous propose deux modalités de paiement :

Pour les ateliers d’une durée inférieure à deux jours :

• Modalité 1 : paiement comptant Pour les formations d’une durée supérieure à deux jours :
• Modalité 1 : paiement comptant
• Modalité 2 : Paiement en deux ou 3 fois. Paiement d’un acompte égal à 30% pour garantir l’inscription puis de 30% au moment du début du stage puis de 40% au dernier jour du stage ; ou Paiement d’un acompte égal à 30% pour garantir l’inscription et paiement du solde le premier jour du stage.

Paiement :

Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :

• Par carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée sur la plateforme La Rebelle Connect. Nous utilisons un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des coordonnées bancaires des parties. À noter que l’apprenant sera automatiquement prélevé aux dates mentionnées. Le Client devra ensuite remplir ses coordonnées personnelles et bancaires, et accepter les Conditions Générales de Ventes en cochant la case prévue à cet effet.
• Virement bancaire : le Client est responsable de l’émission du virement à destination de la Société et des instructions qu’il donne à cette fin à son établissement bancaire. Les frais de virement incombent exclusivement au Client, lequel doit s’assurer que la Société recevra la somme totale due sur son compte. Tant que la Société n’a pas reçu le virement de la totalité de la somme due pour le Service que le Client souhaite acheter, la Commande ne pourra pas être validée et le Service ne sera naturellement pas rendu.

Défaut de paiement

En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, nous nous réservons le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution des Services concernées ou de résilier de plein droit le contrat nous liant. Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

Toute somme due par le Client/Apprenant, non payée à temps, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de 5% par mois à compter de la date d’échéance. En tout état de cause, tout Client/Apprenant en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de La Rebelle Connect d’une indemnité forfaitaire minimale de quarante euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce). En outre, La Rebelle Connect se réserve le droit, quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée partiellement ou totalement inefficace, de suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues et si ce paiement n’est pas effectué, de résilier automatiquement et avec effet immédiat le contrat.

Facturation

Une facture est établie pour chaque commande effectuée. Les factures de vos commandes seront uniquement envoyées par voie électronique. Prochainement, les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf dans votre espace personnel sur notre Plateforme.

6. Disponibilité et modification de la Plateforme

Les Services diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de La Rebelle Connect et/ou de l’hébergeur du Service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liées à l’évolution technologique de la Plateforme ou nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service. La Rebelle Connect se réserve la possibilité de réaliser des interventions sur les ressources mises à la disposition des Apprenants afin d’effectuer la maintenance corrective, curative ou évolutive du site. Toute maintenance à distance est précédée d’une information au Client par mail 24h avant le déroulement de celle-ci. Ces maintenances seront effectuées de nuit à raison d’une heure.

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour garantir l’accessibilité et la continuité des Services de la Plateforme, mais nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Service.

7. Responsabilité

Le Client/Apprenant est seul responsable du choix des Services fournis par La Rebelle Connect, de leur conservation et de leur utilisation. Le Client/Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les dépenses liées à la connexion, il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès au service dans les meilleures conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes nuisibles.

La responsabilité de La Rebelle Connect ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client/Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect. Dans le cas où la responsabilité de La Rebelle Connect serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de La Rebelle Connect ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client/Apprenant au titre du Service concerné.

8. Propriété intellectuelle

L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose ainsi :

« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial [...] ».

L’article L 123-1 précise la durée de vie de ce droit de propriété intellectuelle :

« L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ».

Tous les droits de propriété́ intellectuelle afférents aux formations de La Rebelle Connect, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, documents, bases de données ou logiciels de La Rebelle Connect et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété́ de La Rebelle Connect, sans que rien ne puisse être interprété́ comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété́ à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété́ Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant des formations de La Rebelle Connect (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, documents, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de La Rebelle Connect . Les contenus de formation et les documentations disponibles sur le Site ou dans les formations dispensées ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines cités. Ces contenus ont été́ développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information pour les stagiaires.

9. Données personnelles

Notre politique de protection des données personnelles est accessible sur notre site.

10. Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Rebelle Connect envisage de désigner la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

       Sas Médiation Solution

       222 chemin de la bergerie

       01800 Saint Jean de Niost

       Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
• Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
• Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
• Copie de la réclamation préalable,
• Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)